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Semaine 13
13
Pour ou contre l’abolition de la notion de sexe en droit ?
Diffusion : 14 janvier 2015
Animateur : Guillaume Touzel-Bond
Écouter l'émission en MP3
POUR : Christine Pham et Martine Musau Pour ou contre l’abolition de la notion de sexe en droit ? CONTRE : Howard Cohen et Annike Flomen

 
Membres du jury pour cette semaine :
  • Cyrille Giraud, Spécialiste en Conformité Éthique Déontologie
  • Didier Leroux, avocat et animateur de radio à CISM.
  • Me Jacques-R Perron, Lavery De Billy
Invité expert :
  • Jean-Sébastien Sauvé, avocat, doctorant en droit, chargé de cours à l’Université de Montréal

L'équipe gagnante!

Christine Pham et Martine Musau (Pour)  Howard Cohen et Annike Flomen (Contre)
Juges 52/75 57,50/75
Public 2,42/25 22,58/25
TOTAL 54,42 % 80,08 %

C'est Howard Cohen et Annike Flomen (Contre) qui remportent ce treizième débat, avec un résultat de 80,08%, contre 54,42% pour Christine Pham et Martine Musau (Pour)!

Toutes nos félicitations aux deux équipes. La lutte a été chaude!  Merci à toutes les personnes qui ont pris le temps de voter!

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Mise en contexte

Le 6 décembre 2013, l’Assemblée nationale adoptait la Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits. Cette loi prévoit notamment la modification de l'article 71 du Code civil du Québec. Ainsi une personne dont l’identité sexuelle ne correspond pas à la mention du sexe figurant à son acte de naissance pourra, si elle satisfait à certaines conditions, obtenir la modification de cette mention sans avoir à subir de traitement médical ou d’intervention chirurgicale.

Or, cette nouvelle version de l’article 71 du Code civil du Québec n’est toujours pas en vigueur. C’est donc dire que les personnes trans ne peuvent toujours pas obtenir le changement de la mention du sexe sans subir, au préalable, certains traitements médicaux et interventions chirurgicales.

Le 17 décembre 2014, le gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec un nouveau projet de règlement portant sur le changement de la mention du sexe. Celui-ci prévoit, entre autres, que le demandeur doit déclarer vivre en tout temps, depuis au moins deux ans, sous l’apparence du sexe pour lequel un changement de mention est demandé et avoir l’intention de vivre en tout temps sous cette apparence jusqu’à son décès.

De son côté, le Code civil du Québec renvoie à plusieurs reprises à la notion de sexe (constat et déclaration de naissance et de décès). Il ne propose cependant aucune définition du terme « sexe ». La question est donc lancée: la pertinence de la mention du sexe devient-elle à tout le moins contestable?

Pour satisfaire aux critères en place, les personnes trans se sentent obligées de passer sous le bistouri, ce qui constitue une «stérilisation chirurgicale forcée», soutient le Groupe d’action trans de l’Université de Montréal. Il dénonce aussi le coût élevé, la complexité et la longueur du processus. Ainsi, les personnes trans se heurtent à la rigidité administrative qui les exposent à de l'intimidation et de la discrimination.
Certains prônent l’autodétermination du sexe à l’état civil. La société actuelle permet à toute personne, qu'elle soit homme, femme ou trans, de jouir du droit à l'égalité, d'accéder aux différentes professions, à l'institution du mariage et à la vie politique. Le droit n'a plus besoin de connaître les organes sexuels et les caractères sexuels apparents des citoyens. Chaque personne devrait pouvoir ainsi décider le sexe auquel elle désire être identifiée.

Pour d'autres, la mention du sexe demeure pertinente, car elle permet l’identification de la personne et vise des objectifs de sécurité et de santé publique. Certains auteurs préconisent aussi d’ajouter aux catégories existantes une troisième option, celle d’un sexe « autre » ou « indéfini » pour les personnes ne s’identifiant ni au masculin ni au féminin.

Questions du débat

  1. La notion du sexe d’un individu en droit est-elle justifiée? Doit-elle être abolie? Amendée? Inchangée?
  2. Devrait-on modifier le droit en ce qui concerne la mention de sexe figurant sur les documents d’identité comme l’acte de naissance? Par exemple, serait-il opportun d’ajouter une troisième mention de sexe ou encore de retirer des documents d’identité toute référence au sexe?
  3. La remise en question de la notion de sexe en droit risque-t-elle de remettre en question les mesures destinées à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes? En d’autres termes, cette remise en question signifierait-elle également la remise en question de certaines mesures de discrimination positive?
  4. En 2012, l’Ontario modifiait son Human Rights Code afin de rajouter l’identité de genre (gender identity) dans liste des discriminations illicites. En ce sens, le Québec et le reste du Canada devraient-ils modifier leurs Chartes afin de reconnaître expressément des droits aux personnes trans?

Écoutez les débats
des saisons précédentes

Saison 1 : Thèmes Équipes
Saison 2 : Thèmes Équipes
Saison 3 : Thèmes Équipes

 

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