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Semaine 16
16
Doit-on donner aux conjoints de fait les mêmes droits et obligations que les couples mariés?
Diffusion : 15 février 2013
Animateur : Pierre Maisonneuve
Écouter l'émission en MP3
Les Faucons, UdeM Doit-on donner aux conjoints de fait les mêmes droits et obligations que les couples mariés? Vae Victis, UdeM

 
Membres du jury pour cette semaine :
  • Me Marco Labrie, Ad. E., avocat criminaliste et bâtonnier de Longueuil (2009-2010)
  • Nathalie Rochefort, directrice générale intérimaire, Femmessor
  • Marc-Antoine Cloutier, directeur général de la Clinique juridique Juripop

Invité expert :
  • Alain Roy, docteur en droit (LL.D.), professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal

L'équipe gagnante!

Faucons
Vae Victis
Juges 44/50 43/50
Public 39/50 11/50
TOTAL 83 % 54 %

C'est l'équipe des Faucons qui remporte ce débat, avec un résultat de 83 %, contre 54 % pour Vae Victis!

Toutes nos félicitations aux deux équipes! Merci à toutes les personnes qui ont pris le temps de voter!

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Mise en contexte

Au Québec, lorsque deux personnes se marient ou s’unissent civilement, elles sont alors soumises à un ensemble de droits et d’obligations.

D’abord, dès le mariage, les époux construisent leur patrimoine familial. Il est constitué de la résidence familiale et des meubles qui s’y trouvent, de la voiture utilisée par la famille, ou encore des REER accumulés pendant le mariage. Au moment de la séparation, la valeur de ces biens sera divisée entre les deux époux.

Les conjoints de fait, donc deux personnes qui font vie commune sans être mariés ou unis civilement, ne sont pas soumis aux règles du patrimoine familial, qu’elles aient ou non des enfants.
En plus du patrimoine familial, les époux ont aussi un régime matrimonial. Il s’agit d’un moyen de calculer « combien revient à qui » lors de la séparation du couple. Simplement dit, les biens des époux qui font partie du régime matrimonial sont tous ceux qui sont exclus du patrimoine familial; salaire, dettes de cartes de crédit, chalet, bateau, collection de tableaux…

Tous les couples mariés ou unis civilement ont un régime matrimonial, sans exception. La loi le prévoit. Cependant, encore une fois, les conjoints de fait ne sont pas touchés par cette règle. Ils ne sont soumis à aucun régime légal en cas de séparation, peu importe la durée de l’union. Rien ne les empêche, cependant, de signer un contrat de vie commune avant la séparation.
Autre droit (ou obligation) qui découle du mariage : les aliments, soit l’ensemble des éléments permettant d’assurer la subsistance d’une personne. Lors du divorce, un époux pourrait devoir verser un montant pour en atténuer les répercussions sur l’autre époux et lui permettre d’assurer sa subsistance.

Et comme pour le patrimoine familial ou le régime matrimonial, cette règle ne s’applique pas aux conjoints de fait. Toutefois, notons qu’un conjoint de fait pourrait devoir verser une pension alimentaire pour ses enfants. Mais le débat ne porte pas sur cette question.

Le 25 janvier dernier, la Cour suprême rendait un jugement très divisé sur le droit aux conjoints de fait de réclamer une pension alimentaire pour eux-mêmes, de même que sur le droit au partage du patrimoine familial. Pour cinq des quatre juges, la loi québécoise est en partie discriminatoire, mais pour la majorité des juges, il s’agit d’une discrimination qui se justifie dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Le débat est ouvert : doit-on revoir le droit familial québécois, à la lumière des nouvelles réalités qui composent nos familles d’aujourd’hui?

Doit-on donner aux conjoints de fait les mêmes droits et obligations que les couples mariés?

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Saison 2 : Thèmes Équipes
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