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Semaine 21
21
Pour ou contre plus de privatisation en santé?
Diffusion : 22 mars 2013
Animateur : Gilles Payer
Écouter l'émission en MP3
Annie-Claude et Lana, UdeM Pour ou contre plus de privatisation en santé? Les Faucons, UdeM

 
Membres du jury pour cette semaine :
  • Robert Bilterys, professeur au Département des sciences infirmières, Université du Québec en Outaouais
  • Lucie Pinsonneault, CIBL 101,5 Montréal
  • Me Vincent Denault

Invité expert :
  • Guillaume Hébert, chercheur à l'Institut de recherche et d'informations socio-économiques (IRIS)

L'équipe gagnante!

Annie-Claude et Lana
(CONTRE)
Les Faucons
(POUR)
Juges 59,2/80 68,8/80
Public 0,8/20 19,2/20
TOTAL 60,0 % 88,0 %

Les Faucons remportent ce débat, avec un résultat de 88 %, contre 60 % pour Annie-Claude et Lana!

Toutes nos félicitations aux deux équipes! Merci à toutes les personnes qui ont pris le temps de voter!

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de l'émission

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Mise en contexte

Les débuts de l’assurance maladie

Premier novembre 1970 : la loi sur l’assurance maladie entrait en vigueur1. L’objectif, nous le connaissons tous, était d’offrir aux Québécois une couverture obligatoire publique, gratuite et universelle, une vision proposée par les commissaires de la Commission Castonguay-Nepveu.

Cette prise en charge de la santé par l’État s’inscrit dans une volonté canadienne d’offrir des soins de santé universels. D’ailleurs, le Québec était la dernière province à adhérer au régime national d'assurance-maladie qui est entré en vigueur le 1er janvier 1961.

Années 90 : virage ambulatoire et compressions budgétaires

Or les dépenses engendrées par la prise en charge du système de santé et des services sociaux prenaient des proportions faramineuses. En conséquence, les années 90 étaient le théâtre de nouvelles réformes, de régionalisation des services et surtout, de compressions budgétaires.

Le virage ambulatoire visait notamment à réduire le nombre d’hospitalisations, et ultimement, réaménager certains établissements du réseau de la santé, voire à fermer des lits et hôpitaux.

Cette décennie est aussi celle d’une diminution de la couverture d’assurance maladie publique en ce qui a trait aux soins dentaires et optométriques.

L’année 1997 est aussi notable pour la mise en place du régime d’assurance-médicaments mixte public-privé. Public, pour les personnes qui ne sont pas admissibles à un régime privé d'assurance collective couvrant les médicaments; privé pour ceux qui le sont. À ce sujet, plusieurs plaident en faveur d’un régime entièrement public2,3.

L’affaire Chaoulli

Bien que la privatisation partielle des services de santé soit étudiée depuis la fin des années 904, l’affaire Chaoulli est la décision qui a véritablement conduit à une ouverture du privé dans le système de santé de la province5.

Rappelons brièvement que Dr. Chaoulli souhaitait faire reconnaître ses activités de médecine à domicile et obtenir un permis pour exploiter un hôpital privé indépendant. Sauf que la loi québécoise prohibait l’assurance maladie privée, des dispositions jugées incompatibles avec la Charte québécoise6 par la Cour suprême.

La réponse du gouvernement libéral de l’époque ne s’est pas fait attendre, et la vente d’assurance complémentaire au régime public a été partiellement ouverte en 2006 pour les chirurgies de la hanche, du genou et de la cataracte7. Soulignons toutefois qu’encore à ce jour, un médecin ne peut pas recevoir simultanément une rémunération publique et privée. Le médecin doit obtenir le statut de non-participant au régime public pour fixer le coût de ses services et en exiger le paiement directement par ses clients.

Le rapport Castonguay

Cependant, en février 2008, cette question de la pratique mixte a refait surface dans les recommandations du rapport Castonguay8.

Le groupe de travail recommande qu’un médecin puisse être autorisé à exercer selon une pratique mixte, à l’intérieur des limites prescrites et sous condition d’une entente avec son établissement.

Et plus loin :

Le groupe de travail propose que la loi autorise le recours à l’assurance privée pour des services déjà couverts par le régime public.

En somme, le rapport Castonguay suggère de privatiser davantage les services et la couverture aux soins de santé. Des recommandations qui n’ont pas fait l’unanimité, notamment au sein des syndicats.

Le règlement sur les centres médicaux spécialisés

En mars 2010, le Règlement sur les traitements médicaux spécialisés dispensés dans un centre médical spécialisé9 entrait en vigueur. Dorénavant, « un traitement médical spécialisé dont la durée d'hébergement postopératoire habituellement requise est de plus de 24 heures […] ne peuvent être dispensés que dans un centre médical spécialisé […].

Une auteure nous rappelle ceci :

« En date du 6 juillet 2010, une cinquantaine de centres médicaux spécialisés avaient reçu un permis du ministère. Bien que le nombre de médecins désengagés non participants à la RAMQ soit encore faible – on en comptait quelque 420 en avril 2011 – il n’en reste pas moins qu’il y a à peine quatre ans, on n’en comptait qu’une cinquantaine »10.

Ailleurs dans le monde

Plusieurs pays occidentaux adoptent des modes de financement mixtes pour leur système de santé, notamment le Royaume-Uni, la France ou encore l’Allemagne.

Dans ce dernier pays, comme en France, plus du tiers des établissements de santé sont à but lucratif11,12. Ici, la logique du marché incite les hôpitaux à se faire concurrence, la recherche du profit étant la motivation première de ces institutions. Pour certains, il s’agit d’un moyen pour favoriser la qualité des soins proposés, alors que pour d’autres, ce système divise les patients en deux catégories distinctes : ceux qui peuvent se permettre un certain type de soins et les autres.

Le débat

Depuis les années 90, le Québec a amorcé une certaine privatisation de ses services en santé, mais la porte s’est ouverte davantage avec le jugement Chaoulli. D’ailleurs, les recommandations du rapport Castonguay dictaient que l’apport du privé dans notre système de santé doit être revu à la hausse.

Mais devons-nous aller plus loin? Les exemples européens qui empruntent cette voie sont-ils des modèles à suivre? Doit-on aller jusqu’à privatiser certains de nos hôpitaux, voire repenser les fondements de notre régime d’assurance public?

Pour ou contre plus de privatisation en santé?

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1. http://www.revolutiontranquille.gouv.qc.ca/index.php?id=105&tx_ttnews[tt_news]=157&tt_news[backPid]=53&cHash=85e903766fa9c3a87937839fd088d90c
2. http://www.iris-recherche.qc.ca/wp-content/uploads/2011/09/R%C3%A9gime-universel-dassurance-m%C3%A9dicaments1.pdf
3. http://uniondesconsommateurs.ca/nos-comites/sante/rapports-et-memoires/pour-un-regime-dassurance-medicaments-entierement-public/
4. Rapport Clair, http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2000/00-109.pdf
5. Chaoulli c. Québec, [2005] 1 S.C.R.
6. chapitre C-12
7. Prémont, Marie-Claude, « Les paiements de patients pour des soins payés par les fonds publics », Vie économique, Vol. 3 No. 1, sept. 2011.
8. http://www.groupes.finances.gouv.qc.ca/financementsante/index.asp
9. chapitre S-4.2, r. 25
10. Audet, Monique, « La FTQ à la défense d’un système de santé public », Vie économique, Vol. 3 No. 1, sept. 2011.
11. Roeder, Frederik C., « Le secteur privé dans un système de santé public : l’exemple allemand », Les notes économiques, Institut économique de Montréal, fév. 2012.
12. Labrie, Yannick et Marcel Boyer, « Le secteur privé dans un système de santé public : l’exemple français », Les notes économiques, Institut économique de Montréal, avril 2008.

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