Droit de Cité Tribune radio de débats oratoires
pour universitaires engagés!
Accueil  »  Thèmes  »  Semaine 24
Semaine 24
24
Pour ou contre la décriminalisation de la prostitution?
Diffusion : 12 avril 2013
Animateur : Gilles Payer
Écouter l'émission en MP3
Kenny et Marc-Antoine, U. de Montréal et UQÀM Pour ou contre la décriminalisation de la prostitution? Deca, U. McGill et U. de Montréal

 
Invité expert :
  • Rachel Chagnon, professeure au Département des sciences juridiques et coordonnatrice à la recherche à l'Institut de recherches et d'études féministes de l'Université du Québec à Montréal

Fil RSS
de l'émission

Attention : cette page ne fonctionne pas avec Chrome.

Mise en contexte

Stéphanie Herbert ne pouvant malheureusement pas participer au débat de ce soir tel qu’il était prévu, l’équipe DECA remporte cette étape par défaut. Par ailleurs, Kenny Chery et Marc-Antoine Bérubé aont accepté de prendre la place laissée libre pour le débat de ce soir. À noter que ce débat hors compétition ne sera pas suivi d’un vote du public.

Des dispositions du Code criminel contestées

Au Canada, la prostitution en soi n’est pas illégale, bien que plusieurs dispositions du Code criminel interdisent certaines pratiques qui y sont reliées, notamment celles propres aux maisons de débauche, au proxénétisme et à la sollicitation1.

En septembre 2010, la Cour supérieure de l’Ontario rendait une décision qui allait relancer le débat de la décriminalisation de la prostitution. La juge Susan Himel estimait que les dispositions relatives aux maisons de débauche, au proxénétisme et à la communication (sollicitation) sont contraires aux garanties de vie, liberté et sécurité, enchassées dans la Charte canadienne des droits et liberté2. Selon la juge, la sécurité des travailleuses du sexe sera augmentée si les actes sexuels sont pratiqués dans des espaces désignés à cet effet.

En mars 2012, cette décision a été partiellement confirmée par la Cour d’appel ontarienne, où seule la disposition propre à la sollicitation n’a pas été jugée inconstitutionnelle.

Ce jugement a lui aussi été porté en appel devant la Cour suprême, qui rendra prochainement son jugement sur la décriminalisation de certaines pratiques en lien avec le travail du sexe.

Le débat porte sur :

la décriminalisation …

Il s’agit de l’abrogation des dispositions du Code criminel en lien avec la prostitution, à l’image du jugement rendu par la Cour supérieure de l’Ontario. Ainsi, le travail du sexe ne serait pas criminalisé, ni pour les clients, ni pour les travailleurs du sexe, ni pour les proxénètes.
Évidemment, les autres articles du Code criminel s’appliquent en tout temps : voies de fait, agression sexuelle, enlèvement, etc.

… et non sur la légalisation.

Dans ce cas, le législateur impose un cadre légal pour réglementer la prostitution : permis de travail du sexe, zones de pratique limitée, tests de dépistages et quarantaine si nécessaire.

________________________________________

[1] Art. 210-213 C.Cr.

[2] Art. 7 de la Charte canadienne

Écoutez les débats
des saisons précédentes

Saison 1 : Thèmes Équipes
Saison 2 : Thèmes Équipes
Saison 3 : Thèmes Équipes

 

© Barreau du Québec 2012-