Droit de Cité Tribune radio de débats oratoires
pour universitaires engagés!
Accueil  »  Thèmes  »  Semaine 29
Semaine 29
29
Autonomie gouvernementale des autochtones : pour ou contre un troisième ordre de compétence dans le système gouvernemental canadien dédié aux autochtones?
Diffusion : 17 mai 2013
Animateur : À venir
Écouter l'émission en MP3
Rose au poing, Université de Montréal, Faculté de droit Autonomie gouvernementale des autochtones : pour ou contre un troisième ordre de compétence dans le système gouvernemental canadien dédié aux autochtones? Les Fils de la liberté, École du Barreau

 
Membres du jury pour cette semaine :
  • Martine Desjardins, présidente de la Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ)
  • Carole Bussière, directrice générale de la Fédération des femmes autochtones du Québec
  • Me Adel Khalaf, administrateur de l’Association du jeune Barreau de Montréal

Invité expert :
  • Me Nadir André, associé au cabinet BCF et membre de la Nation Innu de Matimekush-Lac John

L'équipe gagnante!

Fils de la liberté
(CONTRE)
Rose au poing
(POUR)
Juges 63,5/80 67,2/80
Public 8,9/20 11,1/20
TOTAL 72,4 % 78,3 %

Rose au poing remporte ce débat, avec un résultat de 78,3 %, contre 72,4 % pour les Fils de la Liberté!

Toutes nos félicitations aux deux équipes! Merci à toutes les personnes qui ont pris le temps de voter!

Fil RSS
de l'émission

Attention : cette page ne fonctionne pas avec Chrome.

Mise en contexte

Les participants des demi-finales et de la grande finale bénéficient des conseils de mentors, soit des avocats chevronnés qui offrent généreusement de leur temps pour aider les débatteurs à se préparer pour ces joutes cruciales. Cette semaine, Me Jacques R. Perron, associé chez Lavery, était le mentor de l’équipe Rose au poing, et Me Karine Chênevert, avocate chez Borden, Ladner, Gervais, jouait le même rôle pour Les Fils de la liberté.

Il est à noter que pour les deux joutes oratoires des demi-finales, le vote populaire ne sera autorisé que durant 48 heures, soit de 20 h le vendredi jusqu’à 20 h le dimanche.

L’autodétermination des peuples est l’un des fondements du droit international moderne1 . En ce qui concerne les peuples autochtones, cette autodétermination est consacrée dans la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des peuples autochtones :

Article 3
Les peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

Article 4
Les peuples autochtones, dans l’exercice de leur droit à l’autodétermination, ont le droit d’être autonomes et de s’administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales, ainsi que de disposer des moyens de financer leurs activités autonomes

Cependant, l’exercice de cette autodétermination n’est pas aussi catégorique que celle vécue par une soixantaine d’États lors de la décolonisation suite à la deuxième guerre mondiale. Encore faut-il que ce droit s’exerce à l’intérieur du cadre de l’État qui les concerne2.

Au Canada, l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule que « les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés ». Ces droits ne sont pas clairement définis, et à la lecture d’une note produite par le service d’information et de recherche parlementaires du Canada, le droit des Autochtones à l’autonomie gouvernementale en vertu de l’article 35 est source de débat3.

Voici un bref aperçu des démarches menant à l’acceptation politique générale du droit à l’autonomie gouvernementale des Autochtones.

En 1983, le Comité spécial sur l’autonomie politique des Indiens, ou comité Penner, a recommandé que le droit des Premières nations à l’autonomie gouvernementale soit expressément inscrit dans la Constitution et que le gouvernement fédéral reconnaisse l’existence d’un ordre de gouvernement distinct pour les Premières nations et travaille à la mise en place de l’autonomie gouvernementale.

De 1983 à 1987, des négociations intergouvernementales visant à définir la teneur du droit constitutionnel des Autochtones à l’autonomie gouvernementale ont été entreprises, mais n’ont pas été fructueuses. S’il avait été adopté, l’Accord de Charlottetown de 1992 se serait traduit par la reconnaissance constitutionnelle du droit inhérent des Autochtones à l’autonomie gouvernementale .

En 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones déposait ses recommandations. La notion de partage des compétences avec la création d’un troisième ordre de gouvernement est à nouveau avancée.

À notre avis, les autochtones doivent être accueillis comme des partenaires à part entière dans les structures complexes qui constituent le Canada. En fait, nous soutenons que les gouvernements autochtones forment l'un des trois ordres de gouvernement au Canada - fédéral, provincial et autochtone. Les trois ordres sont autonomes dans leur sphère de compétence respective et ils partagent la souveraineté du Canada dans son ensemble. Les gouvernements autochtones ne sont pas assimilables aux administrations municipales, qui exercent les pouvoirs qui leur ont été délégués par les gouvernements provinciaux ou territoriaux5.

La mise en œuvre d’un remaniement des compétences en introduisant un troisième ordre gouvernemental soulève des problèmes d’ordre constitutionnel. L’ouverture de la Constitution et les négociations qu’elles impliquent n’ont pas été frappées d’un succès retentissant dans les années 80 et 90.

Mais dans le contexte actuel, alimenté cet hiver par la mobilisation d’Idle no More, en plus de difficultés socio-économiques majeures (pensons à la tutelle de la réserve d’Attawapiskat), certains croient que l’autodétermination des Autochtones, par le biais de l’instauration d’un troisième ordre du gouvernement, serait un moyen d’améliorer leur sort et de garantir la pérennité de leur patrimoine6.

Pour d’autres, la solution est ailleurs. Il n’est pas question de redistribuer les pouvoirs constitutionnellement établis, mais plutôt de prévoir, par loi, une délégation de quelques-uns de ces pouvoirs afin de permettre aux peuples autochtones plus d’autonomie dans la gestion de leurs affaires7.

Le débat de l’autonomie gouvernementale de autochtones n’est pas réglé, est les solutions nécessitent des concessions de la part des paliers provincial et fédéral. La redéfinition du partage des pouvoirs est-elle la solution? Autrement dit :

Pour ou contre un troisième ordre de compétence dans le système gouvernemental canadien dédié aux autochtones, en plus des ordres fédéral et provincial?

________________________________________

1. Résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale de l’ONU, adoptée le 14 décembre 1960 // Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels // Pacte international relatif aux droits civils et politiques
2. http://www.cetim.ch/fr/documents/bro12-auto-A41-fr.pdf (p.23)
3. http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/prb0923-f.htm
4. http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/prb0923-f.htm
5. http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100014597/1100100014637
6. http://www.erudit.org/revue/ps/2004/v23/n1/009505ar.pdf
7. http://www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol37/no8/autonomie.html

Écoutez les débats
des saisons précédentes

Saison 1 : Thèmes Équipes
Saison 2 : Thèmes Équipes
Saison 3 : Thèmes Équipes

 

© Barreau du Québec 2012-