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Semaine 31
31
Pour ou contre l'aide médicale à mourir?
Diffusion : 30 mai 2013
Animateur : Gilles Payer
Écouter l'émission en MP3
Rose au poing, Université de Montréal Pour ou contre l'aide médicale à mourir? Harnois-Blouin, Pratte, Fournier, Université de Montréal

 
Membres du jury pour cette semaine :
  • Juges pour Juripop : Léo Bureau-Blouin, député de Laval-des-Rapides, adjoint parlementaire à la première ministre (volet jeunesse), ancien président de la Fédération étudiante collégiale du Québec, Martine Desjardins, commentatrice politique et chroniqueuse à émission Franchement Martineau et ancienne présidente de la Fédération étudiante universitaire du Québec et Sébastien Lemire, président du conseil d’administration de la Clinique juridique Juripop.
  • Juges pour le Barreau du Québec : Me Nicolas Plourde, bâtonnier en exercice, Me Johanne Brodeur, Ad. E., bâtonnière élue, Me Claude Provencher, directeur général du Barreau du Québec, Me Pascale Pageau, fondatrice du cabinet Délégatus et présidente du Comité congrès 2013
  • Juges pour CIBL : Bernard Descôteaux, directeur au quotidien Le Devoir, Michel Dumais, chef blogueur (Journal de Montréal et Journal de Québec), journaliste, chroniqueur, producteur et animateur radio, David J. Roy, mathématicien, théologien, chercheur, professeur, initiateur de la bioéthique au Québec et au Canada, fondateur du Centre de bioéthique à l’Institut de recherches cliniques de Montréal et directeur du Réseau de recherche en éthique clinique du Fonds de Recherche en Santé du Québec (FRSQ).

Invité expert :
  • Véronique Hivon, députée de Joliette, ministre responsable des Services sociaux et à la Protection de la Jeunesse, ministre responsable de la région de Lanaudière, récipiendaire du Mérite Christine Tourigny et membre de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité

L'équipe gagnante!

Bravo à l'équipe Rose au poing formée de Dominique Noel et Frédérik Forget qui remporte le grand prix de Droit de Cité!

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Mise en contexte

Les participants des demi-finales et de la grande finale bénéficient des conseils de mentors, soit des avocats chevronnés qui offrent généreusement de leur temps pour aider les débatteurs à se préparer pour ces joutes cruciales. Cette semaine, Me Jacques R. Perron, associé chez Lavery, est le mentor de l’équipe Rose au poing, et Me Suzanne Côté, Ad. E., associée Litige, Cabinet Osler, joue le même rôle pour Harnois-Blouin, Pratte, Fournier.

La grande finale de Droit de Cité sera diffusée à Canal Savoir selon l'horaire suivant :

  • Lundi 29 juillet, 22 h
  • Mercredi 31 juillet, 3 h
  • Jeudi 1 août 2013 17 h
  • Samedi 3 août, 11 h
  • Dimanche 4 août, 19 h
  • Lundi 2 septembre, 22 h
  • Mercredi 4 septembre, 3 h
  • Jeudi 5 septembre, 17 h
  • Samedi 7 septembre, 11 h
  • Dimanche 8 septembre, 19 h

Pour connaître la position du Canal Savoir sur le câble analogique dans votre région, visitez le site du Canal Savoir.

Le débat sur l’aide médicale à mourir sera à nouveau sur la place publique lors du dépôt d’un projet de loi en la matière, qui devrait être déposé cet été.

Ce projet de loi s’inspirera sans doute des recommandations de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, mise sur pied fin 2009, et du rapport du Comité de juristes experts publié cet hiver, qui traite entre autres de la mise en œuvre de ces recommandations.

L’euthanasie, une zone grise

Le Code criminel ne fait pas spécifiquement référence aux cas d’euthanasie, mais d’autres dispositions s’appliquent en fonction du cas à l’étude : négligence criminelle, fait d’administrer une substance délétère, assistance au suicide, meurtre, etc.

Dans un jugement partagé, la Cour suprême du Canada s’est déjà prononcée sur la question du suicide assisté lors de l’affaire Rodriguez (1993). Madame Rodriguez, qui était atteinte de la maladie de Lou Gehrig, souhaitait que la Cour déclare invalide la disposition du Code criminel criminalisant le fait d’aider ou d’encourager quelqu’un à se donner la mort (art. 241 b) C.Cr.). Or bien que la majorité des juges considère que l’interdiction prévue au Code criminel prive l’appelante de son autonomie personnelle, cette privation a été jugée non contraire aux principes de justice fondamentale.

Plus récemment, la Cour suprême de Colombie-Britannique devait aussi se prononcer sur un cas d’euthanasie (affaire Carter). La Cour explique qu’il existe de nouveaux principes fondamentaux de justice qui interdisent la restriction du droit d’une personne dans la condition de Mme Rodriguez à demander l’euthanasie1 .

Le 15 janvier dernier, le Comité de juristes experts qui s’est penché sur les recommandations de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité rendait rapport.

Le comité identifie trois problématiques qui rendent très difficile l’application des règles de droit criminel dans les causes de soins de fin de vie : la preuve de l’intention coupable du médecin, la causalité et les peines clémentes dès qu’il appert que le médecin a agi par compassions2.

La Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité

Au Québec, la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité a été créée le 4 décembre 2009. Son mandat consistait à mener une consultation générale sur les conditions de fin de vie, les soins palliatifs et l’euthanasie.

Au printemps 2012, la Commission publiait son rapport. En tout, 24 recommandations, dont celles-ci :

Recommandation no 13

La Commission recommande que les lois pertinentes soient modifiées afin de reconnaître l’aide médicale à mourir comme un soin approprié en fin de vie si la demande formulée par la personne respecte les critères suivants, selon l’évaluation du médecin :

  • La personne est résidente du Québec selon les dispositions de la Loi sur l’assurance maladie;
  • La personne est majeure et apte à consentir aux soins au regard de la loi;
  • La personne exprime elle-même, à la suite d’une prise de décision libre et éclairée, une demande d’aide médicale à mourir;
  • La personne est atteinte d’une maladie grave et incurable;
  • La situation médicale de la personne se caractérise par une déchéance avancée de ses capacités, sans aucune perspective d’amélioration;
  • La personne éprouve des souffrances physiques ou psychologiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables.
Recommandation no 14

La Commission recommande que les lois pertinentes soient modifiées afin de prévoir les balises suivantes :

  • Toute demande d’aide médicale à mourir est formulée par écrit au moyen d’un formulaire signé;
  • Cette demande est réitérée dans un délai jugé raisonnable selon le type de maladie;
  • Le médecin traitant doit consulter un autre médecin quant au respect des critères de recevabilité de la demande;
  • Le médecin consulté doit être indépendant du patient et du médecin traitant, et être considéré comme compétent quant à la pathologie en cause;
  • Le médecin traitant doit remplir une déclaration formelle d’aide médicale à mourir.
Recommandation no 20

La Commission recommande que le Procureur général du Québec émette des directives (sous la forme « d’orientations et de mesures ») au Directeur des poursuites criminelles et pénales afin qu’un médecin ayant pratiqué une aide médicale à mourir selon les critères prévus à la loi ne puisse faire l’objet de poursuites criminelles.

Recommandation no 21

La Commission recommande que le Collège des médecins du Québec modifie son Code de déontologie afin que les médecins puissent pratiquer une aide médicale à mourir selon les critères prévus par la loi tout en confirmant leur droit à l’objection de conscience et leur obligation, le cas échéant, de diriger leur patient vers un autre médecin.

Pour l’aide médicale à mourir

« La distinction que l'on fait entre [certaines] pratiques (comme le refus de traitement, l’arrêt de traitement et la sédation terminale) et l'euthanasie se fonde sur l'intention, observe le notaire Sarto Blouin (M.B.A. immobilier, 02), cofondateur et vice-président de la Fondation humaniste du Québec, qui a soumis un mémoire à la Commission. On considère que, dans le cas de l'euthanasie, l'intention est de provoquer la mort, tandis que dans les autres, l'intention première est de soulager la douleur ou la souffrance. À mon avis, il n'y a pas de différence fondamentale, sur le plan éthique, entre provoquer la mort pour mettre fin à des souffrances intolérables et atténuer ces souffrances en sachant que cela entraînera la mort, à plus ou moins court terme »3.

« C’est [le] devoir déontologique [du médecin] de s’assurer que la mort survienne dans la dignité. […] Et qui d’autre que le patient lui-même peut déterminer ce qu’est sa propre dignité?  Si le malade souffre d’une maladie incurable, n’en peut plus d’endurer celle-ci et qu’il considère, après mûre réflexion, que la mort est préférable à l’attente de la mort, de quel droit le médecin l’obligerait-il à continuer à vivre? »4

Contre l’aide médicale à mourir

Serge Daneault (Ph.D. sciences de l'environnement, 95), médecin à l'unité de soins palliatifs de l'Hôpital Notre-Dame du CHUM, est convaincu que la plupart des demandes d'euthanasie disparaîtraient si tous les hôpitaux se dotaient d'unités de soins palliatifs et si tous les centres de santé et de services sociaux (CSSS) offraient des soins à domicile. « Les recommandations de la Commission sur la bonification des soins palliatifs sont le sirop visant à faire avaler la pilule, affirme-t-il. Le rapport dit que l'on n'attendra pas d'avoir un système universel de soins palliatifs avant de permettre à des patients qui le souhaitent d'obtenir l'euthanasie. Comme société, nous avons la responsabilité d'être solidaires jusqu'au bout avec les plus souffrants. Si la médecine cautionne leur souhait de mourir, elle perd sa raison d'être »5.

« Techniquement, c'est un homicide, que la personne soit consciente ou inconsciente, que la personne soit jeune ou vieille, ça ne change rien au fait qu'il y a une seringue et que la personne au bout est décédée. Nous sommes là pour dire qu'enlever la vie volontairement à quelqu'un ce n'est pas un soin. […] Médecins, aidez-nous à protéger les plus faibles, les plus vulnérables, ceux et celles qui ne sont pas capables de résister à la pression du milieu, de disparaître, de dégager », a plaidé le Dr Beauchamp. « On fait aussi appel à tous les politiciens et à tous les citoyens qui ont le sens des responsabilités, nous vous demandons de ne pas lancer notre société dans une expérience imprévisible et dangereuse. Aidez-nous plutôt à bâtir un réseau complet de soins palliatifs »6.

Conflit de compétence?

Le Code criminel est bien sûr de juridiction fédérale, mais l’administration de la justice appartient aux provinces. Dans l’éventualité où le Québec adopterait une loi en faveur de l’aide médicale à mourir, les directives du Directeur des poursuites criminelles et pénales devront être cohérentes avec cette nouvelle législation. Or le gouvernement fédéral pourrait bien décider d’octroyer la compétence sur ces questions au Procureur général du Canada.

Le débat

La question éthique est prédominante dans ce débat. Le droit à la vie et le droit de choisir de mourir sont-ils complémentaires? L’aide médicale à mourir s’inscrit-elle dans un continuum de soins palliatifs, ou tente-t-on de combler un déficit des soins en offrant l’ultime solution?

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1. NICOLAS BENOIT-GUAY, «“L’euthanasie promeut la vie” – Entrevue avec le professeur Daniel Weinstock sur l’aide médicale à mourir », Faits et Causes, 21 fév. 2013

2. Mélanie Beaudoin, « Mourir dans la dignité : Projet de loi à l’horizon », Journal du Barreau, vol. 45, no. 2, fév. 2013.

3. Magazine Inter-, Hiver 2013-- Volume 11-- Numéro 01

4. Dre Jana Havrankova, Aider à mourir n’est pas tuer.

5. Voir note 2

6. http://www.lapresse.ca/actualites/sante/201302/19/01-4623235-des-medecins-se-mobilisent-contre-laide-medicale-a-mourir.php

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